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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 5.03
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Texte complet
5.03. Un enquêteur peut intimer l’ordre à l’employeur, au représentant ou préposé d’un membre de lui donner accès aux dossiers de ce membre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 5.03.
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